Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives aux mesures à mettre en œuvre en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054679516
En vigueur depuis le 15 août 2026
ANNEXE VI
INFORMATIONS MINIMALES DEVANT ÊTRE INSCRITES DANS LA FICHE DE CONFORMITÉ DU SYSTÈME RÉALISÉE LORS DE L'INSTALLATION PAR UN PROFESSIONNEL
La fiche de conformité précise notamment les éléments suivants :
- le nom et les coordonnées du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau ;
- le nom du professionnel ou de l'entreprise intervenant pour le propriétaire ;
- l'identification du bâtiment concerné ;
- le type d'eaux impropres à la consommation humaine utilisées par le système et les usages domestiques réalisés ;
- la conformité de l'analyse de vérification de la qualité d'eau mentionnée à l'article 7 ;
- l'identification des points de conformité ;
- le constat du repérage des canalisations véhiculant des eaux impropres à la consommation humaine de façon explicite et distincte ;
- le constat de l'absence de voisinage entre les points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine et les robinets d'eaux destinées à la consommation humaine ;
- le constat d'une signalétique « eau non potable » au niveau des points de soutirage ;
- le constat de la présence d'un dispositif de verrouillage au niveau des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ;
- le constat, pour les bâtiments et établissements recevant du public, que les points de soutirage sont situés dans un local fermé non accessible au public,
- le caractère non translucide, nettoyable et vidangeable du réservoir de stockage ainsi que son accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade ;
- l'absence de fuites ;
- le constat du bon état général de l'hygiène du système ;
- le constat du bon fonctionnement du système.
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Prolegi/JORFTEXT000054678399#art-legiarti000054679516