Chapitre Chapitre IV : Habilitation des centres de formation
Art. 10
En vigueur depuis le 3 août 2026
L'habilitation mentionnée à l'article R. 243-23 susvisé ne peut être délivrée qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants :
1° L'organisme de formation, en tant qu'organisme certificateur, forme et organise l'évaluation du titre actif décrit à l'article R. 243-23 pour un enregistrement d'une durée supérieure à deux ans ;
2° Le taux d'insertion « métier » des titulaires du titre mentionné au 3° de l'article R. 243-23 doit être d'au moins 75 pourcents six mois après l'obtention de la certification ;
3° L'organisme de formation doit disposer d'équipements nécessaires permettant la mise en œuvre de la simulation sur les espèces concernées ;
4° Les formateurs intervenant dans l'apprentissage pratique par la simulation sont titulaires de la formation technico-pédagogique spécifique délivrée par les écoles vétérinaires françaises qui fait l'objet d'une instruction spécifique du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/JORFTEXT000054596272#art-10