Titre Titre Ier : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU CONSEIL DES ÉTUDES, AU CONSEIL DE LA RECHERCHE ET AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Composition des collèges électoraux›Sect. Section 4 : Collèges électoraux du conseil de perfectionnement
Art. 9
En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de perfectionnement, il est institué deux collèges : A. - Collège des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation des apprentis (collège A) ; B. - Collège des personnels du centre de formation des apprentis ne relevant pas du collège A (collège B)
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Prolegi/LEGITEXT000037176552#art-9