Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 79
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants. Toutefois, si la surélévation ou l'addition présente au moins une des caractéristiques indiquées ci-après, elle est soumise au seul titre III : - sa surface est inférieure à 150 m 2 et à 30 % de la surface des locaux existants ; - son volume est inférieur à 400 m 3 et sa surface est inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
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Prolegi/LEGITEXT000035982987#art-79