Titre Titre V : Cas particuliers
Art. 74
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où les méthodes de calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables à un système ou à un projet de construction, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification d'utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle est accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VII qui établit notamment en quoi les méthodes de calcul Th-C et Th-E ne sont pas applicables au système ou au projet de construction.
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Prolegi/LEGITEXT000035982987#art-74