Titre Titre IV : Approbation de solutions techniques
Art. 72
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VI. Une demande d'agrément faisant appel à tout ou partie d'une solution déjà existante nécessitera l'accord préalable du premier demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000035982987#art-72