Titre Titre IV : Approbation de solutions techniques
Art. 71
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Une solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction, et réputée assurer le respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille. Le recours à une solution technique ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.
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Prolegi/LEGITEXT000035982987#art-71