Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 76
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bâtiments nouveaux ou parties nouvelles de bâtiments dont la surface des baies est inférieure à 2 % de la surface de plancher créée n'ont pas à répondre à l'exigence mentionnée à l'article 8-1, paragraphe 2, ainsi qu'aux dispositions du chapitre II du titre III.
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Prolegi/LEGITEXT000035982987#art-76