Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées, doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.
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Prolegi/LEGITEXT000006076752#art-2