Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
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Prolegi/LEGITEXT000006076752#art-4