Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau et, au plus tard, jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076752#art-5