Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006076752#art-3