Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette personnalité apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'inspection générale de la justice, notamment aux fins de garantir l'indépendance et l'impartialité des membres de l'inspection, et de prévenir les conflits d'intérêts. A ce titre, elle est chargée de : - rendre un avis, à la demande du chef de service, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions ; - répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont elle peut être saisie par les intéressés ou par le chef de l'inspection.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039373995#art-3