Art. 7
En vigueur depuis le 15 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La personnalité désignée établit un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement. Elle précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis. Elle veille, elle aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels elle pourrait se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000039373995#art-7