Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice
ARRETE
·
29 octobre 2019
Rechercher
⌘K
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice
En vigueur depuis le 29 octobre 2019
11 articles
11 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 3 bis
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil