Art. 3 bis
En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette personnalité exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000039373995#art-3-bis