Art. 4
En vigueur depuis le 15 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette personnalité peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la justice et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000039373995#art-4