Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de manquement constaté aux dispositions du présent arrêté, sans préjudice de sanction pénale, le préfet peut : - imposer la mise à l'abri, ou la protection par des filets des volailles et autres oiseaux captifs présents sur le site, ou la mise en place de systèmes d'effarouchement aux frais du détenteur ; - imposer un vide sanitaire complet du site d'exploitation ; - interdire la mise en place de toute nouvelle bande ; - imposer une mise sous surveillance avec réalisation d'opérations de nettoyage-désinfection et de dépistage dont la fréquence sera mensuelle au maximum, aux frais du détenteur ; - imposer toute autre mesure administrative appropriée. Sur décision du ministre, après avis du préfet, tout ou partie des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé peuvent être refusées en cas de manquement constaté au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044132572#art-21