Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 février 2016 , , Art. 2 bis, , , , , , Art. 7 bis, , , , , , , Art. 13 bis, , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000044132572#art-22