Titre Titre III : Registre des passeports distribués

Art. 10

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Tout passeport vierge, perdu, inutilisable ou volé doit faire l'objet d'une déclaration par le vétérinaire, sous huit jours, auprès du gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets.
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legi/JORFTEXT000054965430#art-10

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