Titre Titre II : Distribution des passeports
Art. 7
En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Les passeports ne peuvent être remis qu'aux vétérinaires mentionnés au deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000054965430#art-7