Titre Titre III : Registre des passeports distribués

Art. 9

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
Les éditeurs transmettent au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets le registre prévu à l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie et précisé à l'article 6 de l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires. Ce registre contient tous les passeports distribués jusqu'au 31 janvier 2027 et est transmis avant le 30 juin 2027.
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legi/JORFTEXT000054965430#art-9

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