Titre Titre II : Distribution des passeports

Art. 6

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
La distribution des passeports est réalisée uniquement par des éditeurs définis à l'article 2 du présent arrêté. Elle se fait exclusivement via la plateforme de commande des passeports mise en place par le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets conformément à l'article 32 et à l'annexe I de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé.
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legi/JORFTEXT000054965430#art-6

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