Titre Titre III : Registre des passeports distribués

Art. 11

En vigueur depuis le 10 oct. 2026
En cas d'arrêt d'activité, le vétérinaire informe dans un délai d'un mois le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Le cas échéant, les passeports non utilisés sont renvoyés au gestionnaire.
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legi/JORFTEXT000054965430#art-11

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