Art. 5
En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2022 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045133562#art-5