Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsabilités du télépilote. Dans le cas où plusieurs personnes sont susceptibles d'agir sur le système de commande de l'aéronef, l'une de ces personnes remplit la fonction de télépilote et à ce titre est chargée d'assurer la sécurité du vol. Dans ce cas : - c'est par rapport à ce télépilote que s'apprécie le respect des conditions associées à un vol en vue directe ; - ce télépilote dispose de sa propre commande ou, à défaut, est en mesure à tout instant et dans des conditions permettant de maintenir la sécurité du vol d'accéder au système de commande de l'aéronef ; - les autres personnes peuvent alors ne pas être considérées comme télépilote.
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Prolegi/LEGITEXT000046826869#art-4