Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Validité. Les autorisations de vol délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile pour l'exploitation d'aéromodèles de catégorie B avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000046826869#art-9