Sect. Section 5 : Dispositions communes
Art. 36
En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2012, les modalités de calcul de l'effectif mentionnées aux articles 7 et 9 du présent arrêté sont appréciées au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000025345139#art-36