Sect. Section 5 : Dispositions communes
Art. 34
En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes, d'avances et d'aides financières simplifiées agricoles, en application de l'article L. 751-22, est fixée à 50 %. Cette part minimale est affectée par tiers aux avances aux aides financières simplifiées agricoles et aux ristournes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025345139#art-34