Sect. Section 4 : Cotisations supplémentaires
Art. 30
En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction. L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée, la caisse de mutualité sociale agricole, qui fait procéder à une vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000025345139#art-30