Sect. Section 5 : Dispositions communes

Art. 35

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 1975 , , , , , , - Arrêté du 15 juillet 1974 Sct. Section I : Avances., , , , , , , , , Sct. Section II : Ristournes., , , , , Sct. Section III : Cotisations supplémentaires., , , , , , , , , , Sct. Section IV : Dispositions communes. , ,

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legi/LEGITEXT000025345139#art-35