Sect. Section 4 : Cotisations supplémentaires
Art. 31
En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement des cotisations supplémentaires est soumis aux mêmes règles et assorti des mêmes sanctions en cas de retard que celui des cotisations normales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000025345139#art-31