Sect. Section 5 : Dispositions communes
Art. 33
En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'application des articles 20, 22, 26 et 24 présent arrêté, les chantiers d'une même entreprise artisanale rurale du bâtiment ou d'une même entreprise de travaux agricoles implantés dans la circonscription d'une même caisse de mutualité sociale agricole sont regardés comme constituant un seul établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000025345139#art-33