Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomenclature des lignes de recettes comprend : I. - Les subventions pour charges de service public. II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche : ― les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ; ― les subventions sur projets ou programmes de recherche ; ― les dons et legs affectés. III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service : ― les redevances pour brevets et licences ; ― les contrats d'expertise et les prestations de service ; ― les ventes de produits. IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits : ― les autres subventions ; ― les autres produits de gestion courante ; ― les produits financiers ; ― les produits exceptionnels ; ― les opérations financières et les immobilisations.
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Prolegi/LEGITEXT000039792220#art-4