Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 7
En vigueur depuis le 7 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000039792220#art-7