Chapitre Chapitre Ier : Enveloppe du bâtiment, parois opaques.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006056467#art-7