Chapitre Chapitre II : Certification de type›Sect. Obligations des détenteurs de certificats de type
Art. 19
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des informations de conception, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection des produits essayés, doivent être tenus à la disposition de l'autorité technique par le détenteur du certificat de type et doivent être conservés en vue de fournir les informations nécessaires pour assurer le suivi de la navigabilité du type du produit.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-19