Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le postulant démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité résultant du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-3