Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'un marché public de conception d'un produit destiné à être fourni à l'Etat doit postuler à l'obtention d'un certificat de type. Il peut cependant décider de faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-5