Chapitre Chapitre II : Certification de type›Sect. Inspections et essais
Art. 11
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des essais étatiques de certification, le postulant permet à l'autorité technique d'examiner tout rapport, de procéder ou faire procéder à tout inspection ou audit et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité qu'il lui soumet et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-11