Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 10
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification ou de réparation délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue par l'autorité technique.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-10