Chapitre Chapitre II : Certification de type›Sect. Inspections et essais
Art. 12
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des essais industriels de certification, et avant que les essais spécifiés à l'article 11 soient entrepris, chaque postulant procède à l'ensemble des inspections et essais au sol et en vol nécessaires afin de garantir la sécurité des essais. Les éventuelles différences entre la configuration du produit présenté en essais et la définition de type sont identifiées par le postulant et présentées à l'autorité technique ou à son représentant désigné.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-12