Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'un marché public de conception de modification d'un produit ou de fourniture de cette modification doit postuler à l'obtention d'une approbation de modification ou à l'obtention d'un certificat de type supplémentaire ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-7