Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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Chapitre Chapitre III : Modifications›Sect. Archivage

Art. 34

En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Sauf spécification contraire édictée par l'autorité technique, les archives doivent être conservées au moins deux ans après le retrait de service du dernier aéronef du type certifié.

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legi/LEGITEXT000027391528#art-34

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