Arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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Chapitre Chapitre III : Modifications›Sect. Modifications mineures

Art. 29

En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Une modification mineure de la définition de type ne peut être approuvée que s'il est démontré que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité.

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legi/LEGITEXT000027391528#art-29

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