Chapitre Chapitre III : Modifications›Sect. Modifications mineures
Art. 28
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées : 1° Soit par l'autorité technique ; 2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-28