Chapitre Chapitre III : Modifications›Sect. Classification des modifications de la définition de type
Art. 25
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications de la définition de type sont classées selon qu'elles sont mineures ou majeures. Une modification mineure n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Toutes les autres modifications sont des modifications majeures.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-25