Chapitre Chapitre III : Modifications›Sect. Demande d'approbation
Art. 27
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Une demande d'approbation de modification de la définition de type est faite sous une forme précisée par l'autorité technique et inclut : 1° Une description de la modification identifiant : ― l'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; ― les spécifications de navigabilité selon lesquelles la modification a été définie. 2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du type du produit modifié aux spécifications de navigabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-27