Chapitre Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire›Sect. Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
Art. 40
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-40