Chapitre Chapitre IV : Certificat de type supplémentaire›Sect. Certificat spécifique d'équipement
Art. 45
En vigueur depuis le 31 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité technique peut délivrer un certificat d'équipement : ― lorsque l'équipement est conforme à une spécification technique d'équipement, ou ― lorsque le produit sur lequel est installé l'équipement est certifié de type selon les dispositions de l'article 70.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-45